Article 79 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1961
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Version07/12/1982

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R342-3 (V)

Entrée en vigueur le 7 décembre 1982

Modifié par : Décret 82-1035 1982-12-06 ART. 3 JORF 7 DECEMBRE 1982

1° Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve prévue aux articles L. 323 à L. 330 inclus du code de la sécurité sociale adressent à la caisse primaire d'assurance maladie du dernier lieu de travail du de cujus une demande conforme au modèle arrêté par le ministre du travail.

Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Entrée en vigueur le 7 décembre 1982
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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