Article 82 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et il est donné récépissé au requérant de la demande et des pièces qui l'accompagnent. Et suivant l'article 83-II du même décret, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

[…] qu'en décidant que le point de départ de la pension de M me Y… devait être fixé en fonction de la date de réception de sa demande par la caisse algérienne et non en fonction de sa demande initiale adressée à la CNAVTS, la cour d'appel a violé les textes en cause ;et alors, d'autre part, que l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 prévoit que les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel;