Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945

Article 86 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1961

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R355-3 (V)

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961

Est créé par : Décret 61-27 1961-01-11 ART. 6 JORF 12 JANVIER 1961

Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques [*autorités compétentes*] fixe les conditions d'attribution et de paiement des acomptes.

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
Est créé par :	Décret 61-27 1961-01-11 ART. 6 JORF 12 JANVIER 1961

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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