Article 89 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

[…] Attendu que x… etait titulaire d'une pension de vieillesse avec majoration pour conjoint a charge laquelle fut supprimee quand sa femme eut droit elle-meme a la perception d'une pension de vieillesse mais que, par suite d'une erreur la caisse continua a la payer et ne s'en apercut qu'au deces de x…; qu'elle reclama alors a la veuve x… le remboursement des sommes indument touchees par son mari et, dans les limites prevues par les articles 87 et 89 du decret n° 45-0179 du 29 decembre 1945, opera d'office des retenues sur les arrerages de la pension vieillesse servie a dame x…; que celle-ci contesta, le bien-fonde de ces retenues; […]