Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 70-2 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Modifié par : Décret 82-628 1982-07-21 ART. 1 JORF 23 JUILLET 1982
1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire ;
2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non-salariée, exercées avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés ;
3° Les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
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Selon l'article 71 paragraphe 3 du Décret du 29 Décembre 194 5 la pension ou rente qui a été liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse. Par suite, si, en application de l'article 6 paragraphe 2 du Décret de coordination n 51-820 du 27 juin 1951, la date d'entrée en jouissance doit, […] être fixée, conformément à l'article 70 2 du Décret du 29 décembre 1945, au premier jour du trimestre civil suivant la réception de sa demande, l'intéressé ne saurait, […]
Lire la suite…- Période postérieure à la liquidation de la pension·
- Assuré ayant également relevé du régime agricole·
- Assuré ayant également relevé du régime général·
- Décret de coordination du 27 juin 1951·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Période d'assurances·
- Périodes d'assurance·
- Assurances sociales·
- Période d'assurance·
- Mutualité agricole
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-11.697, Inédit
[…] Vu les articles L. 332 du Code de la sécurité sociale (ancien), 70-2 et 70-3-e du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les travailleurs manuels salariés qui réunissent quarante et un ans d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des travailleurs agricoles et qui justifient avoir effectué un travail exposé aux intempéries sur les chantiers pendant au moins cinq ans au cours des quinze années précédant leur demande de liquidation de pension de vieillesse, […]
Lire la suite…- Travaux effectués d'une façon habituelle et régulière·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Travail exposé aux intempéries·
- Travaux à temps partiel·
- Vieillesse·
- Air·
- Pension de vieillesse·
- Intempérie·
- Travailleur agricole·
- Travailleur manuel