Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 105-2 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version17/05/1966
Entrée en vigueur le 17 mai 1966
Est créé par : Décret 66-303 1966-05-13 ART. 1 JORF 17 MAI 1966
Ne peuvent donner lieu à rachat les périodes prises en compte [*non*] antérieurement à l'accession à l'indépendance des Etats qui étaient placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France soit au titre de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, soit d'un régime obligatoire de vieillesse ayant fonctionné dans l'un desdits Etats et qui font l'objet d'une garantie de l'Etat français.
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