Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 109 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version30/12/1945
Entrée en vigueur le 30 décembre 1945
Les assurés sociaux indigents sont traités dans les mêmes conditions que les autres assurés. Toutefois, ils ne supportent aucune participation aux frais de traitement [*exonération du ticket modérateur*], sous réserve de l'application des dispositions de l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
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