Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 147 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1949
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Version21/12/1985
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.
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