Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 mars 1973 |
---|---|
Dernière modification : | 1 juin 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif à certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;
Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er décembre 1972 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale créée pour l'examen des textes relatifs aux corps recrutés par l'école nationale d'administration) entendu,
Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.
Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Ce corps comprend deux grades : ;
Inspecteur général ;
Inspecteur.
Le grade d'inspecteur comprend deux classes.
Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
La 2e classe du grade d'inspecteur comprend sept échelons.
Les attributions dévolues aux administrateurs civils et aux conseillers économiques sont exercées par les administrateurs de l'Etat régis par le présent décret. […] cidTexte=JORFTEXT000000682715&categorieLien=cid">décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;