Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 mars 1973
Dernière modification : 1 juin 2023

Commentaires15


1Réforme de la haute fonction publique : l’indépendance et l’impartialité des membres des inspections générales restent effectives, selon le Conseil d’Etat.
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2023

Les attributions dévolues aux administrateurs civils et aux conseillers économiques sont exercées par les administrateurs de l'Etat régis par le présent décret. […] cidTexte=JORFTEXT000000682715&categorieLien=cid">décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

 

3Inspection des finances : conséquences de l’extinction du corps ; réorganisation pour les membres
blog.landot-avocats.net · 10 mai 2023

[…] le décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances (NOR : ECON2305548D) décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances afin de tirer les conséquences de la mise en extinction dudit corps

 

Décisions8


1Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 décembre 1989, 71861, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

 

2Conseil d'État, 7ème chambre, 14 février 2023, 465383, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 ; — le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 ; — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; — le code de justice administrative ;

 

3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 451384

Annulation — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 ; — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; — le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif à certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;

Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er décembre 1972 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale créée pour l'examen des textes relatifs aux corps recrutés par l'école nationale d'administration) entendu,
Article 26
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Ce corps comprend deux grades : ;

Inspecteur général ;

Inspecteur.

Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Article 2
Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.
La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
La 2e classe du grade d'inspecteur comprend sept échelons.