Décret n°75-888 du 23 septembre 1975
Article 9 du Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1990
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 185 () JORF 3 mai 2007
Les emplois d'agent principal des services techniques des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont pourvus par voie de détachement d'adjoints techniques ou de contremaîtres des services techniques du matériel, comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité, et d'adjoints techniques principaux ou de contremaîtres principaux des services techniques du matériel ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques.
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