Décret n°75-888 du 23 septembre 1975
Article 11 du Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1990
Entrée en vigueur le 1 août 1990
Modifié par : Décret n°94-237 du 21 mars 1994 - art. 1 () JORF 26 mars 1994 en vigueur le 1er août 1990
Les agents principaux des services techniques de 1re catégorie assistent et suppléent les fonctionnaires responsables des services techniques particulièrement importants dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
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