Décret n°75-903 du 3 octobre 1975
Article 17 du Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Modifié par : Décret 86-78 1986-01-10 art. 5 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er février 1986
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui ne lui est pas imputable a entraîné la disparition de la provision ou mis obstacle à l'exercice de la faculté de régularisation ;
3° Lorsque le titulaire du compte a effectué, dans le délai de trente jours prévu par l'article 11, le règlement direct du montant du chèque impayé et en rapporte la preuve au tiré, à qui il remet le chèque, au plus tard deux mois après l'expiration de ce délai.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise par le tiré cesse d'avoir effet.
La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article 3 par la mention de l'annulation et de sa cause.
Commentaires • 2
Le principe du fichier central a ete defini par l'article 4 de la loi no 75-04 du 3 janvier 1975 modifiant l'article 74 du decret-loi du 30 octobre 1935. […] sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de cheques. L'article 5 du decret fixe a deux ans la duree de l'inscription de l'incident au fichier. […] L'article 17 du decret precite stipule que la Banque de France annule la declaration d'incident de paiement inscrite a son fichier a la condition seulement que la banque de l'emetteur du cheque lui en fasse la demande, et dans trois cas : en cas d'erreur du tire ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que l'article 17 du même décret, sans porter exception à cette règle, se borne à prévoir une possibilité d'annulation a posteriori de la mesure d'interdiction en cas de paiement direct du bénéficiaire de l'effet avant déclaration d'incident de paiement ;
Lire la suite…- Banque nationale·
- Créance·
- Crédit·
- Régularisation·
- Sociétés·
- Paiement·
- Incident·
- Cession·
- Part·
- Faculté
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 89-21.315, Inédit
[…] ni, a fortiori, refuser d'annuler sa déclaration ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 11 et 17 du décret du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M me X… que celle-ci ait soutenu l'argumentation qu'elle présente maintenant pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, […]
Lire la suite…- Irrecevabilité·
- Cassation·
- Banque·
- Pourvoi·
- Chèque·
- Escompte·
- Dépôt·
- Paiement·
- Régularisation·
- Interdiction
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interpretation a donner a la notion d'evenement non imputable au titulaire du compte ayant entraine la disparition de la provision prevue a l'article 17 du decret du 3 octobre 1975 relatif a la procedure d'interdiction bancaire. […] Ainsi peut-on considerer que le fait qu'un cheque acquis par endossement et porte au credit du compte de son beneficiaire legitime, tel que defini par l'article 21 du decret-loi de 1935, soit pour ce dernier un evenement qui ne lui est pas imputable s'il n'a pas ete effectivement credite du fait du manque de provision du compte de l'emetteur dudit cheque.
Lire la suite…