Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et le décret du 30 novembre 1958 approuvant les statuts de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif aux contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole, notamment les articles 2 et 5 ;

Vu le décret 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, notamment l'article 12 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en date du 21 mai 1976 ;

Le Conseil d'Etat entendu,
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée, aux conditions prévues par le présent décret, à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine (Société nationale Elf-Aquitaine) et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées le 21 mai 1976 entre l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, d'une part, la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, d'autre part, et annexées au présent décret (1).
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est en conséquence autorisée à augmenter sa participation dans la Société nationale Elf-Aquitaine, dans la limite de 71 p. 100.
(1) Ces conventions peuvent être consultées au siège social de l'E.R.A.P., 7 rue Nélaton, Paris (15è).
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières devra conserver la majorité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine et disposer de plus de la moitié des sièges au conseil d'administration de cette société.
La Société nationale Elf-Aquitaine devra conserver la totalité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants.
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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1Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 24 novembre 1978, 04546 04565, publié au recueil Lebon
Rejet

Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles elle est soumise, l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières était et demeure, après l'intervention du décret du 7 juillet 1976 qui l' autorise à transférer à ses filiales la totalité de ses actifs, comparable à d'autres établissements publics nationaux et ne constitue pas à elle seule une catégorie d'établissement public. Le décret du 7 juillet 1976 n'a pas, dès lors, méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent au législateur la création de catégories …

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