Décret n°76-607 du 7 juillet 1976
Article 5 du Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
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Version07/07/1976
Entrée en vigueur le 7 juillet 1976
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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