Décret n°76-607 du 7 juillet 1976
Article 2 du Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1976
Entrée en vigueur le 7 juillet 1976
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières devra conserver la majorité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine et disposer de plus de la moitié des sièges au conseil d'administration de cette société.
La Société nationale Elf-Aquitaine devra conserver la totalité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants.
La Société nationale Elf-Aquitaine devra conserver la totalité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants.
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