Article 4 du Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé

[…] 4°) de décharger la SCEA DU CORMIER du paiement des sommes de 7 671, 7 481 et 7 270 euros mentionnés par les titres exécutoires susvisés ; […] Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. 4. Un décret en Conseil d'Etat fixera la définition des pollutions constitutives de l'assiette des redevances et des primes, leur mode d'estimation et de mesure ainsi que les seuils de perception des redevances et d'attribution des primes. ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975, alors en vigueur, […]