Décret n°75-996 du 28 octobre 1975
Article 12 du Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 octobre 1975
Commentaires • 3
L'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 prévoit que les redevances pour les pollutions domestiques de l'eau sont calculées par commune ou par groupement de communes si l'assemblée délibérante de celui-ci le demande. Ce calcul prend en compte le nombre d'habitants permanents et saisonniers. L'article 12 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1964 indique que la redevance n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés.
Lire la suite…L'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution prevoit que les redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques de l'eau sont calculees par commune ou par groupement de communes si l'assemblee deliberante de celui-ci le demande en fonction du nombre d'habitants agglomeres permanents et saisonniers. […] Cet article prevoit egalement qu'un decret en Conseil d'Etat fixe les seuils de perception des redevances qui est actuellement de 400 habitants (article 12 du decret no 75-996 du 28 octobre 1975). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2014, n° 1300770
[…] Considérant qu'aux termes de l'arrêté susvisé du 28 octobre 1975 : « La contre-valeur de la redevance de l'agence qui s'ajoute au prix de l'eau est calculée en divisant le montant de la redevance majoré de l'estimation de la rémunération du distributeur d'eau et des moins-perçus éventuels tels qu'ils sont définis au présent article par le nombre de mètres cubes facturés au titre des usages domestiques et assimilés, c'est-à-dire par les quantités d'eau facturées annuellement, […] au sein de ce groupement ou de ce syndicat, pour les communes dans lesquelles la redevance est perçue en application de l'article 12 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. […]
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Il lui indique que les élus ne contestent pas le principe de cette contre-valeur puisqu'elle est nécessaire à la préservation de la ressource naturelle en eau mais ils ne peuvent approuver la discrimination induite dans la facturation de l'eau par l'article 12 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. […] En conséquence, afin de mettre un terme à cette iniquité de traitement, il lui demande si elle envisage, dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau qu'elle a annoncée, […]
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