Décret n°68-803 du 10 septembre 1968

Article 3 à 28 du Décret n°68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/1970

Les références de ce texte après la renumérotation du 2 avril 1978 sont les articles : Code des ports maritimes - art. R212-19 (M), Code des ports maritimes R212-22

Entrée en vigueur le 11 décembre 1970

(textes non reproduits).

Sortie de vigueur le 2 avril 1978
Abrogé par :	Décret 78-488 1978-03-22 JORF 2 avril 1978 Rectificatif JORF 12 août 1978

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