Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 portant création du Conseil national des communautés portuaires
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 1987 |
| Code visé : | Code des ports maritimes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du commerce extérieur,
MICHEL NOIR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du commerce extérieur,
MICHEL NOIR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
-L'institution du Conseil national des communautés portuaires a fait l'objet du décret n° 87-761 du 16 septembre 1987, publié au Journal officiel du 17 septembre 1987. […]