Décret n°88-1220 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1988 |
---|---|
Dernière modification : | 31 décembre 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié par le décret n° 75-681 du 24 juillet 1975, le décret n° 79-424 du 15 mai 1979 et le décret n° 84-281 du 9 avril 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1984 et du 6 décembre 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,