Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré

Réformation — 

[…] VU l'ordonnance en date du 1 er décembre 1988 par laquelle le président de la 5 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société civile immobilière (SCI) Claude X… ;

Réformation — 

[…] Toutefois, jusqu'à la date d'application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les dispositions du décret n° 78-924 du 22 août 1978 modifié font obstacle à ce qu'un local soumis à la loi du 1 er septembre 1948 et devenu vacant soit loué librement en application de l'article 3 quinquies de cette dernière loi, tant que sa mise en conformité avec les normes d'habitabilité et de confort définies dans ce décret n'est pas établie. […]

Infirmation — 

[…] Par arrêt du 28 janvier 2009, la cour d'appel de Bordeaux a : sur les astreintes : jugé que les règles du code du travail maritime et des décrets sont exclusives de la notion d'astreinte puisqu'elles définissent spécifiquement le temps de travail effectif et le temps de repos, jugé que le régime prévu par les accords collectifs était plus favorable que les règles du code du travail maritime, jugé que l'heure et demie d'astreinte devait être rémunérée comme du temps de travail,