Article 1 du Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré

L'article 76 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 prévoit que la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 cesse d'être applicable quand le bailleur a passé un contrat avec l'Etat en vue de réaliser des travaux destinés à améliorer le confort et l'habitabilité des lieux : ce contrat est une simple faculté donnée au bailleur et non une obligation pour celui-ci. […] 1°) de réformer le jugement n°8703078/4M du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Y… une indemnité de 24.000 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ;