Décret n°88-921 du 9 septembre 1988
Article 12 du Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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