Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
Code visé : | Code du travail |
Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,