Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Article 13 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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