Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 4 du Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/09/1986

Version24/12/2011

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 sont les articles : Code de la sécurité intérieure - art. R612-8 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. R622-6 (VD)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 43

Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte doit être déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.

Dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs services internes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et appartenant à un ou plusieurs établissements, une demande d'autorisation distincte doit être déposée pour chacun de ces services.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 43

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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