Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 9 du Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/09/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 sont les articles : Code de la sécurité intérieure - art. R622-9 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. R612-11 (VD)

Entrée en vigueur le 27 septembre 1986

Les dispositions du présent décret ne dispensent pas les entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 et leurs personnels du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 4 novembre 2020, n° 18/02920

Infirmation

[…] Question N° 4 : Par le biais de cette introduction de personne étrangère vous avez y compris violé le secret professionnel article 11.02 et article 9 décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 loi 83.629, par rapport à la sécurisation du site et donc un exemplaire vous a été remis et que vous avez signé. Réponse : Je ne vois pas où j'ai violé le secret professionnel concernant la sécurisation du site.

Sécurité privée·
Licenciement·
Salarié·
Faute lourde·
Liquidateur·
Sociétés·
Site·
Indemnité·
Titre·
Travail

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Document parlementaire • 0

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