Décret n°88-990 du 17 octobre 1988 autorisant, à titre temporaire, le recrutement des inspecteurs des postes et télécommunications, branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs, parmi les fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications, et notamment son titre III ;
Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 85-1078 du 4 octobre 1985 relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des P.T.T. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 14 juin 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Indépendamment des recrutements opérés en application des articles 2 bis et 3 du décret du 25 août 1958 susvisé, des inspecteurs des postes et télécommunications, branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs, pourront, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et des postes et télécommunications, être recrutés par voie de concours spéciaux, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique et des postes et télécommunications, parmi les fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement comptant quatre ans de services effectifs dans leur corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les titularisations prononcées en application du présent décret ne sont pas prises en compte pour l'application du 2° de l'article 2 bis du décret du 25 août 1958 susvisé.