Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986
Article 1 du Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 organisant la procédure du tirage au sort prévu à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Pour l'application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, il est créé une commission chargée de veiller à la régularité des opérations de tirage au sort relatives à la désignation de trois des six membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat est fixée à cinq ans.
Cette commission comprend :
1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ;
2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.