Décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1964
Dernière modification : 31 décembre 1964

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 22 mars 2007, n° 05/11519

Infirmation — 

[…] Que les travaux d'agrandissement du logement de M. Y, voisin de celui des appelants, réalisés par empiétement du palier constitutif de partie commune n'entrent pas dans la définition du décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 14 de la Loi du 1 er septembre 1948 ;

 

2Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2012, n° 12/08714

Infirmation — 

[…] — que les travaux pour lesquels n'est pas requise l'autorisation administrative préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué dont la liste est fixée par le décret n°64-1356 du 30 décembre 1964, portent sur les travaux les moins importants et notamment ceux concernant comme en l'espèce, installation d'une douche ou d'un WC intérieur';

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Dans les locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation, l'autorisation prévue à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée n'est pas nécessaire pour les travaux suivants :
Installation de l'eau, du gaz, de l'électricité, d'une salle de bains ou d'une salle de douches ou d'un cabinet de toilette, avec eau courante chaude et froide, d'un w-c, du chauffage central, d'un vide-ordures et tous travaux de modernisation afférents à ces mêmes équipements.
Dans les locaux à usage exclusivement professionnel, cette autorisation n'est pas non plus nécessaire pour ces mêmes travaux sauf en ce qui concerne l'installation d'une salle de bains ou d'une salle de douches.