Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le président de la Haute Cour de justice est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Haute Cour de justice.
Le contrôle financier des opérations de la Haute Cour de justice est exercé par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de privatisation.
Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.