Article 1 du Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet

[…] A la date de saisine par M me B Chon du Conseil de Chommes de Béziers, les dispositions applicables de l'article R123-3 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°88-199 du 29 février 1988 prévoient que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétentes telles conclusions que de droit.