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Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 mars 1988
Dernière modification : 3 mars 1988
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la mutualité et 15 autres

Commentaires • 4

M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 27 août 1992

Le préfet : décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (modifié par : décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988 ; décret n° 89-666 du 13 septembre 1989) ; décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la Républiqe de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public (modifié par : décret n […] ° 83-695 du 28 juillet 1983 ; […]

 
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 29 août 1991

Le préfet : décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (modifié par : décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988 ; décret n° 89-666 du 13 septembre 1989) ; décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la Républiqe de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public (modifié par : décret n […] ° 83-695 du 28 juillet 1983 ; […]

 
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Décisions • 17

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 95-70.174, Inédit

Rejet — 

[…] les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n° 88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 2°/ qu'en faisant application des dispositions du règlement national d'urbanisme, bien que les terrains aient été soumis aux dispositions du POS en cours de révision, […]

 
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 95-70.172, Inédit

Rejet — 

[…] les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n° 88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;

 
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-41.965, Inédit

Cassation — 

[…] que, compte tenu de la date de saisine initiale des premiers juges – soit plus précisément en l'espèce le 26 mars 2004 -, seules sont applicables en l'espèce les dispositions des articles R 123-3 du code de la sécurité sociale et D 725-26 du code rural, dans leur rédaction résultant du décret 88-199 du 29 février 1988 ; Or, considérant qu'il résulte de ces textes que, par dérogation du second au premier, […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34 et 79 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
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