Décret n°88-24 du 7 janvier 1988
Article 1 du Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1988
Entrée en vigueur le 8 janvier 1988
L'Office national d'immigration prend le nom d'Office des migrations internationales.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Office des migrations internationales " sont substitués aux mots " Office national d'immigration ".
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Office des migrations internationales " sont substitués aux mots " Office national d'immigration ".
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