Décret n°88-24 du 7 janvier 1988
Article 2 du Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 janvier 1988
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 aux termes duquel l'office des migrations internationales peut entreprendre toute action connexe au placement des travailleurs français à l'étranger concernant leur rapatriement. Les dispositions de cet article traitent, en effet, du " rapatriement des migrants " sans distinguer entre les salariés selon leur nationalité.
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Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 aux termes duquel l'office des migrations internationales peut entreprendre toute action connexe au placement des travailleurs français à l'étranger concernant leur rapatriement. […]
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