Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales

Rejet — 

Il résulte de l'article 3 du décret du 5 octobre 1983 et des articles 1 er et 2 de la loi organique du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance que le droit à pension des magistrats qui demandent à bénéficier de la prolongation d'activité (trois ans non renouvelables au-delà de la limite d'âge) est définitivement constitué et liquidé à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge (65 ans), seule la jouissance de la pension étant différée jusqu'à la cessation de la période complémentaire d'activité.

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; que, par suite, les conclusions de l'office des migrations internationales, dénomination qui s'est substituée à celle d'office national d'immigration à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 88-24 du 7 janvier 1988, tendant à l'allocation d'une somme de 8.000 F au titre des frais non compris dans les dépens, doivent être rejetées ;