Décret n°89-172 du 14 mars 1989 portant publication du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 88-997 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 76-294 du 24 mars 1976 portant publication de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), avec trois annexes, et de l'accord d'exploitation de ladite organisation, avec une annexe, ouverts à la signature à Washington le 20 août 1971,