Décret n°89-172 du 14 mars 1989
Article 2 du Décret n°89-172 du 14 mars 1989 portant publication du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1989
Entrée en vigueur le 18 mars 1989
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.
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