Décret n°89-179 du 17 mars 1989
Article 1 du Décret n°89-179 du 17 mars 1989 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1988 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/1989
Entrée en vigueur le 23 mars 1989
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pensions est portée de 63,77 F à 64,40 F à compter du 1er septembre 1988.
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