Décret n°89-182 du 24 mars 1989 portant création d'un centre de vote à l'étranger

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 mars 1989
Dernière modification :	26 mars 1989

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-84.174, Inédit

Rejet —

[…] d'avoir indiqué avec précision la date des faits prétendument délictueux puisque, ainsi que le soulignait la prévenue dans ses conclusions, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 1985, il était permis aux détenteurs d'huiles usagées, sous l'empire du décret du 21 novembre 1979, de regrouper leurs produits et de les céder à un GIE" ; […]

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Il est créé à Honolulu un centre de vote dont le siège est au consulat général de France, et dont la circonscription correspond à celle de ce poste.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères,
EDWIGE AVICE

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