Décret n°89-182 du 24 mars 1989
Article 2 du Décret n°89-182 du 24 mars 1989 portant création d'un centre de vote à l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1989
Entrée en vigueur le 26 mars 1989
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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