Décret n°64-171 du 21 février 1964 fixant les modalités de la rémunération spéciale des personnels, membres, pensionnaires et agents français des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1963 |
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Décisions • 3
Annulation —
[…] – les articles 84 et 86 de la loi du 11 janvier 1984 sont en l'espèce inapplicables ; l'avancement de M. B… est régi par les dispositions de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; […] – le décret n° 64-171 du 21 février 1964 ;
Rejet —
[…] Dans ces conditions la bourse perçue par un pensionnaire de cet établissement doit être regardée en application des dispositions combinées des articles 79 et 156 du C.G.I. comme une rémunération assimilable à un traitement imposable, correspondant à des fonctions exercées pour le compte de l'Etat, et non comme une allocation servie en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance, affranchie de l'impôt en vertu des dispositions du 9° de l'article 81 du même code. […] Considerant, d'une part, que, selon l'article 4 du decret n° 64-171 du 21 fevrier 1964, fixant les modalites de la remuneration speciale des personnels, […]
Annulation —
[…] Vu le décret du 9 mai 1959 et le décret n° 61-1095 du 29 septembre 1961, modifié par le décret n° 77-300 du 17 mars 1977 ; l'arrêté du 18 mai 1972 ; l'arrêté du 18 mai 1981 ; le décret n° 64-171 du 21 février 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 47-1318 du 8 décembre 1947 modifiant le décret n° 46-1189 du 24 mai 1946 relatif aux conditions de rémunération des agents en service à l'étranger relevant de la direction de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 49-89 du 21 janvier 1949 portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels de direction et d'administration des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 fixant les modalités de rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger et les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 54-759 du 20 juillet 1954, modifié par le décret n° 61-480 du 10 mai 1961, relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;
Le Conseil des ministres entendu,
Par dérogation à ces dispositions, les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération en métropole est supérieur à la rémunération de base ci-dessus précisée reçoivent le traitement de grade brut correspondant à leur indice en métropole, sans pouvoir dépasser l'indice brut 590.
- JEANNE
- FRANCK CONCEPT
- Entreprises SAINT OUTRILLE (18310)
- LOGEMLOIRET
- SAS ESTEVIN & FILS
- Article L2314-13 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 18 octobre 2024, n° 24/00084
- Article 122-7 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 03-15.957, Publié au bulletin
- Article L23-11-1 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 2, 17 septembre 2024, n° 23/10494
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE REGION MEDITERRANEE (MARSEILLE 9, 775558356)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2024, n° 2317466
- AUXILIA SERVICES INFORMATIQUES (CAMBRAI, 843964982)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 29 janvier 2025, 24LY01450, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 mars 2018, n° 15/03257
- SOGECAP (COURBEVOIE, 086380730)
- AT KAPITAL (MARSEILLE, 500032743)
- CNP CAUTION (ISSY-LES-MOULINEAUX, 383024098)
- Entreprises TREMEUR (22250)