Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Article 3 du Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
1. Spécial : Les 30 ans de la loi Badinter : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 8 juillet 2015
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.