Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances

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[…] Il revendique l'application de l'article L 211-9 du code des assurances (version en vigueur à l'époque des faits), du décret n° 88-260 du 18 mars 1988 (article 2), et de la loi du 1 er août 2003 (article 83-1), précisant que la MACIF n'a fait aucune proposition dans le délai imparti.

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[…] En outre, l'article L211-9 du code des assurance dans sa version issue du décret n°88-260 du 18 mars 1988 prévoit notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la date de consolidation.

Infirmation partielle — 

[…] — que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, […]