Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986
Article Annexe, art. 2 du Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (I.E.D.O.M.)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1986
>
Version21/06/2000
Entrée en vigueur le 21 juin 2000
Modifié par : Décret n°2000-545 du 20 juin 2000 - art. 1 () JORF 21 juin 2000
Le siège de l'institut est établi à Paris (12e), 5, rue Roland-Barthes. Il peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'intervention.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'intervention.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.