Décret n°58-430 du 11 avril 1958
Article 2 du Décret n°58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret n° 55-957 du 11 juillet 1955.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1972
Modifié par : Décret 72-201 1972-03-09 art. 1 JORF 15 mars 1972
L'organisme qui reçoit la notification ouvre, au nom de l'agent intéressé, un compte individuel de cumul dans lequel sont enregistrées toutes les rémunérations versées à cet agent durant l'année en cours.
Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme, soit lorsque le montant total de ces rémunérations aura excédé la limite de cumul au cours de l'année écoulée, soit lorsque ces rémunérations sont ordonnancées ou mandatées par des ordonnateurs différents.
Le compte de cumul est arrêté au 31 décembre de chaque année.
Il est arrêté également en cours d'année en cas de changement de l'organisme servant la rémunération principale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'aucune sanction n'a obtenu la majorité du conseil ; qu'il n'a pas été à même de faire valoir ses observations préalablement à la décision ; qu'à supposer que la décision ne soit pas une sanction disciplinaire mais une décision de reversement, aucun relevé ou compte de cumul n'a été établi en méconnaissance du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 ; que le délai figurant dans son article 2 constitue une garantie impartie à peine de nullité de la procédure engagée après son expiration ; qu'un pareil compte de cumul n'ayant pas été établi, la procédure de reversement est entachée de nullité ;
Lire la suite…- Agence·
- Décret·
- Eaux·
- Justice administrative·
- Recette·
- Cumul d’activités·
- Compte·
- Titre·
- Autorisation·
- Sanction
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret n° 55-957 du 11 juillet 1955, lorsqu'un organisme public est amené à verser une rémunération, […]
Lire la suite…- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
- Avantages injustifiés procurés à autrui·
- Jugement des ordonnateurs·
- Comptabilité publique·
- Vacation·
- Rémunération·
- Université·
- Cour des comptes·
- Dépense·
- Enseignement
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 mai 2000, 97BX02353 99BX02410, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des 3 e et 4 e alinéas de l'article 2 du décret n? 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : « Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme ( …). […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fondement de la responsabilité·
- Enrichissement sans cause·
- Responsabilité sans faute·
- Rémunération·
- Existence·
- Omissions·
- Tribunaux administratifs·
- Honoraires
Le comptable qui a opté au cours de sa carrière, pour des raisons de louable transparence et d'adéquation avec la fiscalité, pour un compte de cumul établi selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 58-420 du 11 avril 1995, c'est-à-dire à l'année de paiement et non de service fait, […] cumulant les produits perçus en janvier ou février de cette année-là, au titre de l'activité, plus les produits de l'année versés. […] L'article 2 du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions précise que « lorsqu'un organisme est amené à verser une rémunération, […]
Lire la suite…