Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978.

Cassation — 

[…] pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, et prévoit que la date de versement de cette prime est fixée par décret ; que l'article R.531-1 du même code, qui fixe les modalités de calcul du plafond annuel que ne doit pas dépasser le montant des ressources du ménage ou de la personne pour l'attribution de la prime à la naissance, et dispose que, […] qu'en vertu des articles 1 et 2 de la convention générale franco-tunisienne sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 publiée par décret n° 66-682 du 15 septembre 1966, modifiée par avenant du 1 er février 1978 publié par décret n° 81-25 du 8 janvier 1981, les travailleurs salariés tunisiens, ainsi que leurs ayants droit, […]

Cassation — 

[…] Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Convention générale franco-tunisienne publiée par décret n° 66-682 du 15 septembre 1966, modifiée par décret n° 81-25 du 8 janvier 1981;

Rejet — 

[…] mais que, lorsqu'il ne s'agit pas d'une première demande, la personne qui a la charge des enfants bénéficie de plein droit des prestations familiales en vertu de l'article 1 er de la Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965, publiée par décret n° 66-682 du 15 septembre 1966, (modifiée par avenant du 1 er février 1978, publié par décret n° 81-25 du 8 janvier 1981,) dans les mêmes conditions que celles de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M. X… faisait valoir que, […]