Entrée en vigueur le 20 mars 1981
Le même effet s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur.
Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre.
A cet égard, le vendeur exposait dans ses écritures que l'acquéreur ne pouvait légitiment avoir une telle croyance dès lors que les critères permettant d'authentifier un tableau, lesquels sont énoncés à l'article 3 du Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objet de collection, n'étaient en l'espèce pas remplis. La Cour d'appel n'a pas suivi cette argumentation. […] Si la somme litigieuse ne pouvait pas être rattachée aux dépens, faute de correspondre à l'une des variétés de frais inventoriés à l'article 695 du Code de procédure civile, elle aurait en revanche parfaitement pu être incorporée dans les frais irrépétibles et être remboursée à l'acquéreur sur le fondement de l'article 700 du même Code.
Lire la suite…A cet égard, le vendeur exposait dans ses écritures que l'acquéreur ne pouvait légitiment avoir une telle croyance dès lors que les critères permettant d'authentifier un tableau, lesquels sont énoncés à l'article 3 du Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objet de collection, n'étaient en l'espèce pas remplis. La Cour d'appel n'a pas suivi cette argumentation. […] Si la somme litigieuse ne pouvait pas être rattachée aux dépens, faute de correspondre à l'une des variétés de frais inventoriés à l'article 695 du Code de procédure civile, elle aurait en revanche parfaitement pu être incorporée dans les frais irrépétibles et être remboursée à l'acquéreur sur le fondement de l'article 700 du même Code.
Lire la suite…[…] rendu le 03 Juin 2008 […] Attendu que l'article 4 du décret n°81-255 du 3 mars 1981 cité par la société ARFI dispose que l'emploi du terme « attribué à » suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable ; […] que l'article 3 du décret susvisé précise que l'indication, sans réserve, qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que cet artiste en est effectivement l'auteur et que le même effet s'attache à l'emploi du terme « par » ou « de » suivi de la désignation de l'auteur ;
Selon l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste, entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur et qu'il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre et au sens de ce texte ; l'auteur effectif s'entend de celui qui réalise ou exécute personnellement l'oeuvre ou l'objet, condition substantielle de leur authenticité dans le cadre d'une vente publique aux enchères. […]
[…] Cette annonce mentionne le nom de l'artiste, suivi de celui des deux tableaux, ce qui, en application de l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 entraîne la garantie que l'artiste mentionné est l'auteur des 'uvres, et précise « certificat ». […] Cependant, le texte ayant été rédigé en italien, par une personne de nationalité italienne, il ne peut être retenu qu'elle a voulu utiliser le mot « atelier » au sens du décret français du 03 mars 1981, dont il n'est pas démontré qu'elle a connaissance.
La cour rappelle alors l'article L321-17 du Code de commerce, selon lequel « les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques […] engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes ». […] De même, l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art précise : « À moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, […]
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