Entrée en vigueur le 20 mars 1981
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
[…] Il ajoute avoir soumis, le 14 mai 2013, l'un des trois lots à l'expertise de la commission Munakata, laquelle lui a notifié oralement le 26 mai 2013 qu'il ne s'agissait pas d'une oeuvre authentique mais d'une reproduction. Il invoque les dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection.
[…] — au fond, vu les articles 1er, 3 et 8 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, 1134, 1135, 1602, 1603, 1110 et suivants, 1116 anciens du code civil, les man'uvres dolosives pratiquées par l'ensemble des défendeurs qui l'ont induit en erreur sur la solvabilité de M.[V] et sur l'authenticité de la sculpture litigieuse, élément substantiel, qui rentrait dans le champ contractuel, d'infirmer le jugement du 17 janvier 2014 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et, statuant à nouveau :
[…] BN décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression AXs frauAXs en matières AX transactions AOœuvres AOart et AOobjets AX collection dispose en son article 8 que «tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction AOune œuvre AOart ou AOun objet AX collection doit être désigné comme tel» et en son article 9 que «tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction AOune œuvre AOart originale au sens AX l'article 71 AX l'annexe III du CoAX général AXs impôts, exécuté postérieurement à la date AOentrée en vigueur du présent décret, doit porter AX manière visible et indélébile la mention Reproduction». […]
François Delga appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article 8 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981. […]
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