[…] BN décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression AXs frauAXs en matières AX transactions AOœuvres AOart et AOobjets AX collection dispose en son article 8 que «tout fac-similé, surmoulage, […] doit porter AX manière visible et indélébile la mention Reproduction». Cependant, selon les dispositions AX l'article 10 du décret, le non respect AX ce texte constitue une simple contravention AX cinquième classe et l'absence AX la mention ne suffit pas à caractériser l'existence ou non AOune contrefaçon notamment lorsque le droit AX reproduction est tombé dans le domaine public et que n'est plus protégé que le droit moral AX l'artiste.